CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Ventes définies ci-dessous.
Sauf accord spécial de notre part, toutes dispositions sont considérées comme nulles et non avenues.

1) PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes pour toutes marchandises départ usine et non emballées. Ces prix pourront être révisés si, au jour de la livraison, les éléments objectifs entrant dans leur calcul viennent à varier.
Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.

2) DELAIS

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont notamment comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.

3) PRODUITS SPECIAUX

Pour toute modification apportée à un produit standard figurant au catalogue, un supplément de prix sera appliqué à notre tarif. Nous nous réservons le droit de livrer plus ou moins 5% de la quantité commandée pour certaines fabrications spéciales et après contrôle de quantité.

4) CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont établies après la date de livraison, elles sont payables comme suit :

• à30 jours fin de mois de facturation, par chèque ou virement, pour tous les clients en compte,
• au comptant à réception de la facture, sous escompte de 2% de la valeur hors taxe,
• toute facture inférieure ou égale à 100 &euro doit être payée par chèque ou virement à la date d’échéance. Le paiement par traite n’est accepté qu’avec notre accord, l’acceptation du paiement par traite n’entraîne aucune novation, ni dérogation à nos conditions de paiement ni modification de la clause attributive de juridiction,
• pour tous les clients qui n’ont pas un compte ouvert dans nos livres les règlements sont à effectuer au comptant à l’enlèvement ou à la réception des marchandises, sous escompte de 2%.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. De plus, les retards de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard égal au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, l’intervention de notre service de contentieux, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Toute commande d’un montant inférieur à 30 &euro fera l’objet de frais administratifs forfaitaires d’un montant de 15 &euro facturé à l’acheteur.

5) RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980 que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de non paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de NORELEM sous réserve de tous dommages-intérêts à son profit, au sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
L’acheteur est également autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir nos droits prévus par la clause de réserve de propriété.
Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquerrons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de nos droits. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous aviser immédiatement.
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu ou la marchandise est stockée.
La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice que nous subissons du fait de la résolution de la vente.

6) INDICATIONS RELATIVES AUX PROPRIETES DES PRODUITS / MODIFICATIONS TECHNIQUES

Les descriptions de nos produits sont données à titre indicatifs et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement quant aux propriétés de la marchandise.
D’éventuelles modifications techniques, que nous pourrions être amenés à effectuer sur nos produits dans le but d’en accroître ou d’en conserver la valeur, sont autorisées à out moment et sans avis préalable.

7) TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s’opérera dès l’expédition de la marchandise de nos magasins, même au cas ou une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations, pour dégâts ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être formulées par écrit sous pli recommandé au transporteur et au vendeur, dans les quarante-huit heures suivant la livraison.
A défaut d’indication d’un mode spécifique d’expédition, NORELEM, choisit librement le mode de transport.

8) FRAIS D’EMBALLAGE ET D’EXPEDITION

Nos prix sont établis départ usine ou entrepôt. Les frais d’emballage et d’expédition sont facturés en sus.

9) RECLAMATIONS

Les réclamations ne font pas obstacle au règlement ; elles doivent être formulées dans un délai de huit jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.

10) RETOUR DE MATERIEL

Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu’avec notre accord écrit. L’avoir ne sera établi qu’après inspection en nos magasins du matériel retourné et, en toute état de cause, un montant égal à 20% de la valeur du matériel sera retenu pour couvrir les frais d’inspection du matériel jugé en état convenable. Ce montant sera plus élevé si l’état du matériel retourné le justifie.

11) ANNULATION

L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.

12) DROITS D’AUTEUR

Nous nous réservons tous les droits sur les photos et plans contenus dans nos catalogues et prospectus ainsi que sur les échantillons et autres documentations remis à la clientèle. Toute utilisation de ces documentations / échantillons sans notre accord préalable et écrit est interdit.

13) PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES

Nos partenaires commerciaux acceptent d’ores et déjà que leurs données personnelles fassent l’objet de traitement informatique réservé à des fins strictement professionnelles au sein de notre entreprise.

14) GARANTIE CONTRACTUELLE

Notre matériel est garanti pendant une période d’un an qui commence à courir à partir du jour ou le matériel a quitté l’usine. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts qui se seront réalisés pendant cette période. Elle ne jouera dans cette période que si le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparation mal faites par l’acheteur. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra nous aviser sans retard et par écrit des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
L’acheteur doit permettre de procéder aux constatations nécessaires pour que nous puissions y porter remède. Nous ne seront tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet ou manque à gagner.

15) ELECTION DE DOMICILE OU JURIDICTION

L’élection de domicile est fait à notre siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Troyes, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

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